Entente de traitement des données (ETD) Loi 25

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

1. Parties à l’entente

Responsable du traitement : Boréal MT Technologies inc., dont le siège social est situé au Canada. Coordonnées : admin@borealmt.com

Personne concernée / Sous-traitant :Toute personne physique ou organisation qui s’inscrit à la plateforme Boréal MT et soumet des renseignements personnels ou des documents susceptibles d’en contenir.

2. Objet et finalité du traitement

Boréal MT traite vos renseignements personnels aux fins exclusives suivantes :

• Fourniture du service de traduction automatique spécialisé en français canadien (fr-CA)
• Construction et amélioration de votre mémoire de traduction organisationnelle
• Gestion de votre compte, de la facturation et des communications de service
• Détection de fraude et sécurité du service
• Respect des obligations légales applicables

3. Catégories de renseignements traités

Catégorie	Exemples	Base légale
Identifiants de compte	Courriel, nom, mot de passe (haché bcrypt)	Exécution du contrat
Données d’utilisation	Segments traduits, mots utilisés, journaux de connexion	Intérêt légitime (sécurité et facturation)
Données de paiement	Identifiant Stripe (tokenisé — aucune donnée carte stockée)	Exécution du contrat
Contenu soumis	Textes et documents soumis pour traduction	Exécution du contrat
Données de navigation	Adresse IP, agent utilisateur (7 jours max)	Intérêt légitime (sécurité)

4. Sous-traitants tiers (art. 63.10 Loi 25)

Boréal MT fait appel aux sous-traitants suivants pour la prestation de service. Chacun est lié par un accord de confidentialité conforme à la Loi 25 :

Sous-traitant	Rôle	Localisation	Durée de conservation
Microsoft Azure	Hébergement, base de données PostgreSQL	Canada Centre (Toronto)	Durée du contrat + 90 jours
Anthropic PBC	Moteur de traduction IA (API Claude)	États-Unis (Californie)	7 jours — pas d’entraînement
Stripe Inc.	Traitement des paiements (PCI DSS niveau 1)	États-Unis (Californie)	7 ans (obligation légale)

Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par des clauses contractuelles types conformes aux exigences de la CAI (Commission d’accès à l’information du Québec).

5. Droits de la personne concernée (art. 27–28 Loi 25)

Vous disposez des droits suivants que vous pouvez exercer à tout moment en écrivant à admin@borealmt.com :

• Accès — obtenir une copie de vos données (disponible via Mon compte → Exporter mes données)
• Rectification — corriger des renseignements inexacts
• Suppression— supprimer votre compte et vos données (immédiatement ou sous 90 jours)
• Portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (JSON)
• Opposition— vous opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime
• Limitation— demander la suspension d’un traitement contesté

6. Sécurité des données (art. 10 Loi 25)

Boréal MT met en œuvre les mesures de sécurité suivantes, conformément aux meilleures pratiques du secteur :

• Chiffrement TLS 1.2+ pour tous les échanges réseau
• Mots de passe hachés avec bcrypt (12 rounds)
• Authentification à deux facteurs (2FA) disponible pour tous les comptes
• Journaux d’audit des connexions et des actions sensibles
• Revue de sécurité trimestrielle et tests de pénétration annuels
• Hébergement exclusivement sur Azure Canada Centre (données en territoire canadien)

7. Conservation et suppression des données

Les renseignements personnels sont conservés uniquement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés :

• Données de compte actif : durée de l’abonnement
• Données de compte résilié : 90 jours (récupération possible), puis suppression définitive
• Journaux de sécurité : 7 jours en ligne, puis purgés
• Données de facturation : 7 ans (obligations fiscales canadiennes)

8. Incidents de confidentialité (art. 3.5 Loi 25)

En cas d’incident de confidentialité (accès, divulgation ou utilisation non autorisés de renseignements personnels) qui présente un risque de préjudice sérieux, Boréal MT s’engage à :

• Notifier la CAI dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident
• Aviser les personnes concernées dans les meilleurs délais
• Consigner l’incident dans le registre des incidents conformément à l’art. 3.6 de la Loi 25

9. Modifications de l’entente

Toute modification substantielle à la présente entente fera l’objet d’une notification par courriel au moins 30 jours avant sa mise en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après ce délai vaut acceptation des modifications. Les versions précédentes sont conservées et disponibles sur demande.

10. Résolution des différends et droit applicable

La présente entente est régie par les lois en vigueur au Québec, Canada. Tout différend relatif à la présente entente sera d’abord soumis à une tentative de médiation. À défaut, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca

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